Dans le cadre d'une opération d'aménagement, ou lors de la vente d'un logement, un certificat de conformité d’assainissement ou une attestation de raccordement peuvent être demandés. A quoi servent ces documents et dans quels cas sont-ils obligatoires?

 

Certificat de conformité

1. Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Le contrôle de conformité en cas de vente

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle.

Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d’informations.

Le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si votre installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.

2. Comment faire ma demande de contrôle de conformité ?

Quelques notions à savoir avant de faire votre demande :

En quoi consiste le contrôle de conformité de votre raccordement ?

Le contrôle est réalisé par des tests aux colorants sur les réseaux privés d’eaux usées et pluviales, depuis les installations intérieures jusqu’aux points de raccordement aux réseaux publics.
Il comprend aussi, le cas échéant, un contrôle visuel de vos ouvrages de gestion des eaux pluviales (tranchées drainantes, bassins de rétention, puisard…).
Un rapport est établi et envoyé au propriétaire à l’issue du contrôle.

Attention : le bien contrôlé doit être alimenté en eau afin de pouvoir réaliser un test d’écoulement et un contrôle sur cette alimentation en eau doit être demandé par ailleurs.

Le contrôle est payant et facturé au demandeur à hauteur de 140.72€ HT. Les tarifs du contrôle sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
 

En quoi consiste une attestation de raccordement ?

L’attestation de raccordement vous permettra d’attester que votre installation est raccordée au réseau d’assainissement, mais sans aucun contrôle des installations internes.
L’attestation de raccordement est gratuite.
 

Cliquez ici pour faire votre demande

3. Vous disposez d’un assainissement non collectif

Pour tout renseignement sur l'assainissement non collectif, merci de vous rapprocher de Dijon métropole en cliquant ici.